Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2002 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Emile Perez, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, adjointe au sous-directeur des enseignements.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. Alain Sauvageot, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2002.